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Extrait du Code de la Propriété Intellectuelle

article L. 311-5 du CPI : commission dite de la “copie privée”, chargée de déterminer les types de support de reproduction, les taux de la rémunération due aux auteurs et aux titulaires de droits voisins en contrepartie des actes de copie privée et les modalités de versement de cette rémunération.

«335-2. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.

335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L 122-6.»

Pour toutes les informations sur les Droits d’Auteurs et la législation : consulter www.droitsdauteur.culture.gouv.fr

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